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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 3

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Mise à jour en retard — b31d4cee-e8de-4d71-bc87-54e802eeb3d9
Début de validité
11 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695790/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695790/article-3/versions/b31d4cee-e8de-4d71-bc87-54e802eeb3d9/
Sommaire du texte

Ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général les emplois supérieurs suivants :

1° Directeur général et secrétaire général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

2° Directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille et directeur général des hospices civils de Lyon.

L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans l'un des corps ou emplois de fonctionnaires soumis au présent titre.

Les nominations à ces emplois sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 20 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
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