Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42307166-f6cf-4a47-97e7-8082e5a39fd7
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695789/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695789/article-2/versions/42307166-f6cf-4a47-97e7-8082e5a39fd7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2° et 3° ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 6 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 43 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 44 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 80-647 du 7 août 1980 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 67 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 82 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 95 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 7 (VT)