Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 89
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a166e6bd-f386-42aa-b9c1-4adf2684186b
- Début de validité
- 11 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696005/2000-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696005/article-89/versions/a166e6bd-f386-42aa-b9c1-4adf2684186b/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.
Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de l'établissement concerné.
A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-33 1986-01-09 art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-462 du 22 mai 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 accordant pour 1988 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1