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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  4. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
  5. Section 1 : Cessation de fonctions
  6. Article 89

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 89

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 janvier 1986
Fin de vigueur
23 juillet 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a166e6bd-f386-42aa-b9c1-4adf2684186b
Début de validité
11 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696005/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696005/article-89/versions/a166e6bd-f386-42aa-b9c1-4adf2684186b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section
    1. Section 1 : Cessation de fonctions Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
      4. Article 88
      5. Article 89
      6. Article 90
      7. Article 91
    2. Section 2 : Perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section
    1. Section 1 : Cessation de fonctions Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
      4. Article 88
      5. Article 89
      6. Article 90
      7. Article 91
    2. Section 2 : Perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.

Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de l'établissement concerné.

A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 1986 Version 89 — MODIFIE
  2. 23 juillet 2009 Version 89 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-33 1986-01-09 art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-462 du 22 mai 1992 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 5 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 6 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 7 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 8 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-166 du 19 février 1988 accordant pour 1988 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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