Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0922089d-0b5d-4b83-b51c-c9cb281e08c5
- Début de validité
- 20 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702447/2000-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702447/article-2/versions/0922089d-0b5d-4b83-b51c-c9cb281e08c5/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximum de congés spéciaux pouvant être accordés au titre d'une période déterminée ainsi que celles des catégories de personnels de direction qui sont susceptibles d'en bénéficier au cours de cette période sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 89 (V)
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