Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c6a9f71-7b5b-4b5c-b11f-d04eaa002fb7
- Début de validité
- 24 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696165/2000-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696165/article-4/versions/6c6a9f71-7b5b-4b5c-b11f-d04eaa002fb7/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres compétents agréent des fonctionnaires du ministère chargé des sports et des vétérinaires, qui sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder, sur instruction du ministre chargé des sports, aux enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la présente loi. Ces enquêtes et contrôles peuvent être également demandés par les fédérations sportives. Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés et assermentés en application du présent article peuvent seuls procéder à des perquisitions et saisies selon les modalités prévues à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-837 du 30 août 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-837 du 30 août 1991 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-837 du 30 août 1991 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-889 du 27 août 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-889 du 27 août 1992 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 20 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 14 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible