Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 9 juillet 1980

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 700f1306-fb01-43e7-a569-137875555384
Début de validité: 9 juillet 1980
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696260/2026-10-28
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Sommaire du texte

Pour les départements d'outre-mer, un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.

Historique

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Évolution juridique

29 décembre 1967 Version 6 — MODIFIE
5 décembre 1974 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 juillet 1980 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 7 (M)

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 74-3 1974-01-03

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