Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f009dff4-04c8-4393-85f3-3677c22e2d71
- Début de validité
- 4 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696250/article-4/versions/f009dff4-04c8-4393-85f3-3677c22e2d71/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.
Les conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d'éducation familiale ainsi que les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements et centres mentionnés aux alinéas précédents ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale. Un décret précisera les modalités d'application de la présente disposition.
Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
Notes
Décret 74-3 du 3 janvier 1974 : étend les dispositions de la loi aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 4 : dispositions applicables à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L213-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 21 () JORF 4 janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1992 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 6-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 6-2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 6-3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-318 du 24 avril 1972 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21