Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2e40be5-1ac3-4f44-aa9d-838ed5e28f8e
- Début de validité
- 18 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696270/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696270/article-7/versions/a2e40be5-1ac3-4f44-aa9d-838ed5e28f8e/
Sommaire du texte
Texte
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 1727, 1729 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-666 1992-07-16 art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1740 septies