Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a8e42bc-71e5-429e-a0a9-6ce1370c7a71
- Début de validité
- 18 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696275/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696275/article-8/versions/4a8e42bc-71e5-429e-a0a9-6ce1370c7a71/
Sommaire du texte
Texte
Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 92 B ter