Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b06ef56-43d2-4e1e-8a9d-8f74df16c5d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696951/article-22/versions/2b06ef56-43d2-4e1e-8a9d-8f74df16c5d2/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20-1 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Accès protégé — Cible protégée
- ABROGATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69-1 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 83 (M)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 69-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée