Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 69-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb35c10-4b00-47b1-acbf-470465796de4
- Début de validité
- 29 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695978/article-69-1/versions/1fb35c10-4b00-47b1-acbf-470465796de4/
Sommaire du texte
Texte
L'agent nommé sans avancement de grade d'un établissement à un autre est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment et conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 22 () JORF 29 mai 1996
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R245-11
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30