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Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1). - Article 6

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Mise à jour en retard — a7e661c1-70a4-4f38-ae5d-5b2d67c3c101
Début de validité
27 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697010/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697010/article-6/versions/a7e661c1-70a4-4f38-ae5d-5b2d67c3c101/
Sommaire du texte

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5121-8 ;

II.-Les durées, déterminées par voie réglementaire, qui servent de référence pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I du présent article sont applicables dès lors que la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de la spécialité de référence a été déposée postérieurement au 29 octobre 2005.


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