Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1). - Article 38-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27635d30-1c96-464f-95be-62c9f9c5204f
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019960535/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019960535/article-38-1/versions/27635d30-1c96-464f-95be-62c9f9c5204f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7