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Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer (1). - Article 2

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Mise à jour en retard — f2b1f5a1-0885-4941-9062-1cdbdeb40cc6
Début de validité
1 janvier 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697521/1972-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697521/article-2/versions/f2b1f5a1-0885-4941-9062-1cdbdeb40cc6/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 486 du code de la santé publique, sont autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière, sous réserve d'avoir subi avec succès un examen de compétence dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, les personnes ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L. 474 du code de la santé publique qui justifient, à la date de la publication de la présente loi, de l'exercice continu de la profession depuis trois ans au moins dans le département de la Guadeloupe.

Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 474, L. 477 ou L. 486 du code de la santé publique, ou les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus devront cesser d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

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