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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
  4. TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
  5. Chapitre IV : Dispositions pénales.
  6. Article 31

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 31a6f9ab-4204-4350-8326-e095bdaa123a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697602/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697602/article-31/versions/31a6f9ab-4204-4350-8326-e095bdaa123a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ÉTHIQUE ET BIOMÉDECINE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS DE LA PERSONNE ET CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PRODUITS DE SANTÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Diagnostic prénatal et assistance médicale à la procréation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et foetales humaines. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ÉTHIQUE ET BIOMÉDECINE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS DE LA PERSONNE ET CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PRODUITS DE SANTÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Diagnostic prénatal et assistance médicale à la procréation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et foetales humaines. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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