Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1acbdf4a-1f1e-4a7c-b5a3-e58b0bb20020
- Début de validité
- 25 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698048/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698048/article-53/versions/1acbdf4a-1f1e-4a7c-b5a3-e58b0bb20020/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 712-4 et L. 712-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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