Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a01973-de14-4cf7-84d1-d9ca19849ec3
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698051/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698051/article-7/versions/e4a01973-de14-4cf7-84d1-d9ca19849ec3/
Sommaire du texte
Texte
I. (paragraphe modificateur).
II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2-1