Code des assurances - Article L310-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65ad7dd3-eb47-4bfb-84e8-812153b82420
- Début de validité
- 8 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796401/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796401/article-l310-2-1/versions/65ad7dd3-eb47-4bfb-84e8-812153b82420/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 7 (V) JORF 10 août 1994
Citations
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L321-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-679 1994-08-08 art. 7 II *date d'effet*, art. 8 *champ d'application à Mayotte*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7
Citations
- CITATION Article L931-9
- CITATION Article L212-1