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Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 32

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Mise à jour en retard — 588facd2-2afc-4c1d-8976-c259f7eb351b
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698343/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698343/article-32/versions/588facd2-2afc-4c1d-8976-c259f7eb351b/
Sommaire du texte

La caisse de prévoyance sociale de Mayotte mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée assure la gestion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans les mêmes conditions de gestion que les pensions de vieillesse.

L'article L. 811-16 du code de la sécurité sociale est applicable.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-16
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