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Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 33

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Mise à jour en retard — 900007f3-9fc7-40af-9b7f-dac4a7f440a2
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698344/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698344/article-33/versions/900007f3-9fc7-40af-9b7f-dac4a7f440a2/
Sommaire du texte

I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

II. - (Paragraphe modificateur)

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