Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 4

L'avenant et l'état annexé mentionnés aux articles précédents sont transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

Ils sont approuvés par arrêté conjoint de ces deux ministres.

A défaut de conclusion de l'avenant assorti de l'état annexé dans le délai prescrit, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale détermine la nouvelle répartition des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, ainsi que l'état des emplois et agents mis à disposition.