Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e594b19f-84b6-429e-bfbd-12ea6e29e564
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699589/article-1/versions/e594b19f-84b6-429e-bfbd-12ea6e29e564/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 28 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1406 1991-12-31 art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28