Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27f73919-f6ec-467e-a8a7-268c5dc60faa
- Début de validité
- 27 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699931/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699931/article-2/versions/27f73919-f6ec-467e-a8a7-268c5dc60faa/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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