Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3db1c997-20d4-4901-bdf7-43fcb757b8ff
- Début de validité
- 27 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699932/2026-10-27
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1996 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (M)
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