Décret n°96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64fe53d2-faa9-4544-bc7a-760ef56c48e1
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006700114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006700114/article-1/versions/64fe53d2-faa9-4544-bc7a-760ef56c48e1/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire :
1° Aux fonctionnaires nommés dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
2° Aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-777 2002-05-02 art. 5 I, II JORF 5 mai 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-777 du 2 mai 2002 - art. 5 () JORF 5 mai 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-989 1990-11-06 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-140 du 14 février 1994 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-92 du 31 janvier 1996 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5