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Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers - Article 8

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Mise à jour en retard — 7fda39f8-ba4a-499b-9934-a59594ac5b15
Début de validité
3 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006701534/2017-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006701534/article-8/versions/7fda39f8-ba4a-499b-9934-a59594ac5b15/
Sommaire du texte

A titre transitoire, les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis au titre d'un régime antérieur des droits à congé administratif peuvent exercer ces droits au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif.

Pour la première année d'application des dispositions transitoires de l'alinéa précédent, la durée minimale de service prévue à l'article 6 est fixée à quarante-huit mois.

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