Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - Article 3

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Début de validité: 1 janvier 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 2 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 1 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab)