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Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 avril 1982

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a5181776-ed7b-4d1e-a131-c65691fa3d35
Début de validité
28 avril 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702364/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702364/article-6/versions/a5181776-ed7b-4d1e-a131-c65691fa3d35/
Sommaire du texte
  1. Article 3
  2. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 3
  2. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 avril 1982 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 157

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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