Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d366a584-626e-4273-9f43-46650c5e48f0
- Début de validité
- 30 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006703176/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006703176/article-12/versions/d366a584-626e-4273-9f43-46650c5e48f0/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
Le dernier alinéa de l'article 11 et les articles 12 à 14 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
L'article 10 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 61 et les articles 62 à 65 du décret du 8 mars 1978 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 3 novembre 1980 susvisé ;
Le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;
L'article 35 du décret du 27 janvier 1981 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 11 et les articles 12 à 14 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
L'article 10 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 61 et les articles 62 à 65 du décret du 8 mars 1978 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 3 novembre 1980 susvisé ;
Le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;
L'article 35 du décret du 27 janvier 1981 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 35 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-1030 1960-09-24 art. 11, art. 12, art. 13 et art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-257 1978-03-08 art. 61, art. 62, art. 63, art. 64 et art. 65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-861 1980-11-03 art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-984 1980-12-05
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 35 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-916 1982-10-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10