Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5349b7d7-b4eb-4d1f-954a-cc17431d2873
- Début de validité
- 26 novembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272113/article-2/versions/5349b7d7-b4eb-4d1f-954a-cc17431d2873/
Sommaire du texte
Texte
Les praticiens statutaires des établissements d'hospitalisation publics qui n'exercent pas l'activité libérale définie par les articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée bénéficient des dispositions statutaires prévues par les articles 4 à 6.
Notes
La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 - art. 32 () JORF 26 novembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-1 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-2 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-3 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-4 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-5 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-6 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-916 1982-10-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6