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Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - Article 14

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Mise à jour en retard — 3662f979-25a3-4eb9-9962-4ada634d628e
Début de validité
16 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006703507/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006703507/article-14/versions/3662f979-25a3-4eb9-9962-4ada634d628e/
Sommaire du texte

Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :

1° Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;

2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application des 9° et 10° de l'article 13.

Le détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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