Jurisfac

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - Article 33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 1f8ee757-1f61-4446-a6ca-9026a8047108
Début de validité
14 octobre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006703531/1997-04-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006703531/article-33/versions/1f8ee757-1f61-4446-a6ca-9026a8047108/
Sommaire du texte

La mise en disponibilité peut être accordée, sous réserve des nécessités du service et sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. L'intéressé doit :

a) Avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sauf dispositions particulières du statut régissant son corps ou emploi ;

b) S'il s'agit de la reprise d'une entreprise, ne pas avoir eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur celle-ci, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux ans *durée*.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 33 — MODIFIE
  2. Version 33 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 33 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 33 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-12 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L351-24 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

Consulter la page officielle