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Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - Article 38

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Mise à jour en retard — 92e3eba7-8316-4a4d-a593-a43c5bd71aa2
Début de validité
14 octobre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006703540/1997-04-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006703540/article-38/versions/92e3eba7-8316-4a4d-a593-a43c5bd71aa2/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus aux articles 2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), 17 (2e alinéa), 25, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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