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Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière - Article 6

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Version historique — 4cb0244f-b33a-4b1d-87d6-e5118b9b0a35
Début de validité
1 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006703778/1994-01-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006703778/article-6/versions/4cb0244f-b33a-4b1d-87d6-e5118b9b0a35/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article 2, l'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires employés dans l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, cet effectif étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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