Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbd75a16-a5b9-493e-a74a-6d81e6f114b1
- Début de validité
- 29 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006704958/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006704958/article-73/versions/fbd75a16-a5b9-493e-a74a-6d81e6f114b1/
Sommaire du texte
Texte
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues aux articles 13, 17, premier alinéa, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 51, 53 à 55, 75, 76 et 79 et dans des conditions précisées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions de la présente loi applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit des entreprises d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 13, art. 17, art. 40, art. 41, art. 43, art. 51, art. 75, art. 76, art. 79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 40 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 43 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 74 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 76 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76