Décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2a53247-5c26-4fb7-a37a-9b95d55ea54b
- Début de validité
- 15 août 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006705680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006705680/article-6/versions/b2a53247-5c26-4fb7-a37a-9b95d55ea54b/
Sommaire du texte
Texte
La prime d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes précitées. Elle est allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Pour le paiement de la partie de la prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de reprise des fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-563 du 8 août 1989 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3