Décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 420a7bb4-f7c6-48a1-8e4c-886eae677ae3
- Début de validité
- 15 août 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006705682/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006705682/article-8/versions/420a7bb4-f7c6-48a1-8e4c-886eae677ae3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989.
Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation sont abrogées. Toutefois, ces dispositions restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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