Décret du 15 novembre 1989 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière au centre hospitalier Maillot, à Briey (Meurthe-et-Moselle), des personnels de l'ancienne clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1ef68c24-4871-4f86-b938-0fec046fbc83
- Début de validité
- 21 novembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006706595/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006706595/article-1/versions/1ef68c24-4871-4f86-b938-0fec046fbc83/
Sommaire du texte
Texte
Les agents recrutés avant le 1er janvier 1985 à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cette clinique ou du centre hospitalier Maillot, à Briey, d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour demander leur intégration dans les corps ou emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée au centre hospitalier Maillot de Briey.
La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au directeur du centre hospitalier Maillot de Briey.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (V)