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  3. Décret du 15 novembre 1989 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière au centre hospitalier Maillot, à Briey (Meurthe-et-Moselle), des personnels de l'ancienne clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale
  4. Article 2

Décret du 15 novembre 1989 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière au centre hospitalier Maillot, à Briey (Meurthe-et-Moselle), des personnels de l'ancienne clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 novembre 1989

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0cc0406c-df73-4f45-9839-37139ca5ed72
Début de validité
21 novembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006706596/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006706596/article-2/versions/0cc0406c-df73-4f45-9839-37139ca5ed72/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

1. La détermination du corps ou de l'emploi d'intégration et le classement dans le corps ou l'emploi doivent ouvrir à chacun des agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er le droit d'occuper un emploi équivalent de celui qu'il occupait précédemment, à condition, d'une part, qu'il justifie de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, qu'il justifie également des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires ou, à défaut, ait satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.


2. Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur du centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du délai de trois mois, le directeur du centre hospitalier prononce l'intégration.


L'agent qui est reclassé est dispensé de stage. Sa titularisation prend effet au 1er janvier 1985.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 novembre 1989 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Décret 1989-11-15 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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