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Décret n°63-303 du 19 mars 1963 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services administratifs des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 4

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Mise à jour en retard — 6cc25073-02aa-4a01-ba61-e30aaacd085e
Début de validité
1 janvier 1963
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006708000/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006708000/article-4/versions/6cc25073-02aa-4a01-ba61-e30aaacd085e/
Sommaire du texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959, la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée à deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Par ailleurs, les durées d'ancienneté de un an et un an et demi ne peuvent en aucun cas être réduites.

Notes


effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 5 du décret 66-661 du 24 août 1966. Abrogé implicitement par le décret 72-849 du 11 septembre 1972.

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