Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 428c9bab-3681-437c-8bda-eac65b40d4c9
- Début de validité
- 16 janvier 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709127/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709127/article-30/versions/428c9bab-3681-437c-8bda-eac65b40d4c9/
Sommaire du texte
Texte
Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 491-4, 499, 500 du Code civil et par les décrets n° 69-195 et n° 69-196 du 15 février 1969.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-195 1969-02-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-196 1969-02-15
- CITATION Code civil - art. 491-4 (AbD)
- CITATION Code civil - art. 499 (AbD)
- CITATION Code civil - art. 500 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1318 1970-12-31
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 491-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 499
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 499
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500