Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.
  4. Article 1

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
7 août 1970
Fin de vigueur
26 juillet 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 1841e636-c9ab-4789-9d49-9b01ba967987
Début de validité
7 août 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709263/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709263/article-1/versions/1841e636-c9ab-4789-9d49-9b01ba967987/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et permettant d'associer un hôpital ou organisme public ou privé aux missions de soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres hospitaliers et universitaires sont établies dans les conditions définies par les dispositions du présent décret. Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non contraires auxdites dispositions.
Les conventions sont signées :
En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire
a. Par le directeur ou les directeurs de la ou des unités d'enseignement et de recherche médicales concernées ou par le président de l'université pour les unités d'enseignement et de recherche qui ne possèdent pas le statut d'établissement public.
b. Par le représentant légal du centre hospitalier régional, agissant sur mandat de la commission administrative ou du conseil d'administration.
En ce qui concerne l'hôpital ou organisme public ou privé, par le représentant légal dudit hôpital ou organisme, agissant, lorsque l'hôpital est public, sur mandat de la commission administrative.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 octobre 1963 Version 1 — MODIFIE
  2. 7 août 1970 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
  • CONCORDE Accès protégé — Cible protégée

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 6 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 6 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données