Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1f074315-f9e2-46e8-9f83-53dfc9fb88c5
- Début de validité
- 23 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709278/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709278/article-2/versions/1f074315-f9e2-46e8-9f83-53dfc9fb88c5/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
Les conditions selon lesquelles sont établies les conventions que les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux sont tenus de conclure pour préciser les modalités de fonctionnement des services qu'ils organisent en centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les conditions selon lesquelles des conventions peuvent être conclues entre :
D'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux agissant conjointement.
Et, d'autre part, d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article 1er ci-dessus.
Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues au premier alinéa du présent article sont examinées par la commission et selon la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958. Dans ce cas, la commission comprend, outre les membres énumérés audit article, un membre du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire prévu à l'article 6 ci-dessous, désigné par ledit conseil.
Les conditions selon lesquelles sont établies les conventions que les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux sont tenus de conclure pour préciser les modalités de fonctionnement des services qu'ils organisent en centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les conditions selon lesquelles des conventions peuvent être conclues entre :
D'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux agissant conjointement.
Et, d'autre part, d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article 1er ci-dessus.
Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues au premier alinéa du présent article sont examinées par la commission et selon la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958. Dans ce cas, la commission comprend, outre les membres énumérés audit article, un membre du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire prévu à l'article 6 ci-dessous, désigné par ledit conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 1 (Ab)
- CITATION Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 6 (V)
- CITATION Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1373 1958-12-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 14
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 4
- CITATION Article 7
- CITATION Article 9
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12