Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4b7283d3-a914-4d6d-aa64-c07ad642a4e5
- Début de validité
- 23 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709315/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709315/article-3/versions/4b7283d3-a914-4d6d-aa64-c07ad642a4e5/
Sommaire du texte
Texte
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le doyen de la faculté de médecine, un membre du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire désigné par ledit conseil, le président de la commission administrative ou du conseil d'administration du centre hospitalier régional ou son représentant et le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention.
En ce qui concerne les conventions avec la faculté de médecine de Paris et l'administration de l'assistance publique à Paris, le directeur général de cette administration siège au lieu et place du président du conseil d'administration.
Lorsque le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention est le préfet, il est représenté à ce titre, au sein de la commission de conciliation, par le directeur de l'hôpital ou organisme.
Lorsque la commission de conciliation se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires intéressé est obligatoirement convoque à la réunion de ladite commission afin d'y faire connaître son avis. Lorsque la convention intéressé le centre hospitalier et universitaire de Paris, sont convoqués, afin de faire connaître leur avis, le receveur général de la Seine et le contrôleur financier de l'assistance publique à Paris.
A défaut d'accord au sein de la commission de conciliation, les difficultés sont soumises au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, qui statuent par décision commune.
En ce qui concerne les conventions avec la faculté de médecine de Paris et l'administration de l'assistance publique à Paris, le directeur général de cette administration siège au lieu et place du président du conseil d'administration.
Lorsque le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention est le préfet, il est représenté à ce titre, au sein de la commission de conciliation, par le directeur de l'hôpital ou organisme.
Lorsque la commission de conciliation se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires intéressé est obligatoirement convoque à la réunion de ladite commission afin d'y faire connaître son avis. Lorsque la convention intéressé le centre hospitalier et universitaire de Paris, sont convoqués, afin de faire connaître leur avis, le receveur général de la Seine et le contrôleur financier de l'assistance publique à Paris.
A défaut d'accord au sein de la commission de conciliation, les difficultés sont soumises au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, qui statuent par décision commune.
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 2 (Ab)
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