Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdd1bb6f-999c-423c-8263-8e69f83b083a
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710510/article-98/versions/fdd1bb6f-999c-423c-8263-8e69f83b083a/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil des marchés financiers exerce les compétences dévolues au Conseil des bourses de valeurs et au Conseil du marché à terme par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la présente loi.
Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis concernant l'installation du Conseil des marchés financiers, le Conseil des bourses de valeurs et le Conseil du marché à terme exercent dans leur composition à la date de la publication de la présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la même date.
A compter de cette publication, le Conseil des marchés financiers est subrogé dans les droits et obligations respectifs du Conseil des bourses de valeurs visé à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 précitée et du Conseil des marchés à terme visé à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-70 1988-01-22 art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-872 du 3 octobre 1996 - art. 11 (Ab)
- CITATION Loi 1885-03-28 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Avis 1996-10-11 *fixant la date d'installation du Conseil des marchés financiers au 9 octobre 1996* — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 10 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités*
- TXT_ASSOCIE CGIAN2 75-0 H — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75-0 H
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2