Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feaea885-ce94-4e5b-81bb-21a2f5c2a89c
- Début de validité
- 12 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006712787/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006712787/article-22/versions/feaea885-ce94-4e5b-81bb-21a2f5c2a89c/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 23
II.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 23 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-568 1990-07-02 art. 23
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 23 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 23