Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8452862-fdd9-4db2-9a54-0a71bb3634f9
- Début de validité
- 12 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006712786/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006712786/article-21/versions/e8452862-fdd9-4db2-9a54-0a71bb3634f9/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 1
II.-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 6 ; Art. 8
A modifié
-Loi 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 mai 1921 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 mai 1921 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 1, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7