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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
  4. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
  5. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
  6. Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
  7. Article 48

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 1251aad5-ae65-4732-a8fc-097b4e386ca9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713425/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713425/article-48/versions/1251aad5-ae65-4732-a8fc-097b4e386ca9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Autorité de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur. Consulter cette section
        1. Article 46
        2. Article 47
        3. Article 48
        4. Article 49
  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Autorité de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur. Consulter cette section
        1. Article 46
        2. Article 47
        3. Article 48
        4. Article 49
  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

130 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 1 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-3 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-5 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 B (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L214-84 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L611-7 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L611-8 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L611-9 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L614-4 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L614-5 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L614-6 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L621-26 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L621-26-1 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L621-27 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L621-28 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L621-29 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-1 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-10 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-13 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-14 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-15 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-16 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-17 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-18 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-19 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-2 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-20 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-20-1 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-22 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-23 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-24 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-25 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-3 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-4 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-5 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-6 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-7 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-8 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L622-9 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L623-1 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L623-2 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L623-3 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L623-4 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L642-5 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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