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Code monétaire et financier - Article L611-7

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Version
Mise à jour en retard — 5d60817a-82a5-46d9-81f5-1cfbfaea5ad1
Début de validité
1 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006659381/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659381/article-l611-7/versions/5d60817a-82a5-46d9-81f5-1cfbfaea5ad1/
Sommaire du texte

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.

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  1. Version L611-7 — MODIFIE
  2. Version L611-7 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version L611-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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