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Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 68

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Mise à jour en retard — 494c6d3a-1488-440d-a374-1a16084be8b9
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713617/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713617/article-68/versions/494c6d3a-1488-440d-a374-1a16084be8b9/
Sommaire du texte

I. - A compter du 13 février 2004 :

A., B., C. - (Paragraphes modificateurs).

II. - Les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier mettent, avant le 13 février 2004, leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec les dispositions du I. Elles effectuent une déclaration d'activité et déposent une demande d'agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers avant le 31 décembre 2003. Elles poursuivent leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

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